Hier soir, le Conseil municipal d’Annecy a adopté à une large majorité un vœu essentiel : demander au Gouvernement et au Parlement la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers.
Avec 47 voix pour, 9 contre et 4 abstentions, cette décision marque une étape importante dans la mobilisation pour garantir l’accessibilité du logement à Annecy, où les loyers atteignent des niveaux record.
Ce vœu, porté par le groupe Réveillons Annecy et défendu par Nora Segaud Labidi, Adjointe au logement, s’inscrit dans une démarche nationale aux côtés de nombreuses villes pour sécuriser et renforcer ce dispositif indispensable.

Le voeu en intégralité :

Je prends la parole aujourd’hui au nom du groupe Réveillons Annecy pour défendre un vœu que nous considérons essentiel : celui de la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers, dont l’avenir est aujourd’hui incertain à l’échelle nationale.

Ce vœu, nous le portons avec force, car il s’inscrit comme une réponse possible, voire la solution face à une réalité locale que nous ne pouvons plus ignorer.

Depuis 2020, la Ville d’Annecy et le Grand Annecy ont engagé une politique volontariste pour lutter contre la cherté du logement en proposant toujours plus de logements abordables :

• Augmentation du nombre de logements sociaux,
• Déploiement systématique du Bail Réel Solidaire (BRS),
• Application de la politique des « trois tiers » dans les opérations d’aménagement : 1/3 de logements sociaux, 1 tiers de logements abordables, 1 tiers de logements libres.
• Mobilisation du foncier public.
• Régulation des meublés de tourisme.
• Soutien à l’habitat participatif et à l’accession sociale.

Car la problématique ici n’est pas la rareté des logements, comme on l’entend trop souvent, mais leur accessibilité financière.

Les chiffres le démontrent :

5 658 logements ont été autorisés entre 2020 et 2025, dont 4 342 permis de construire délivrés entre 2020 et 2024, et 1 316 logements supplémentaires prévus en 2025.

Le taux SRU est passé de 20,58 % en 2020 à 22,29 % en 2024, avec une trajectoire pour atteindre 25 % en 2030.

Notre territoire ne souffre pas d’un manque de production. Il souffre d’un manque de logements accessibles à tous.

À Annecy, le logement est devenu un marqueur de fracture sociale. Ce n’est plus seulement une tension immobilière : c’est une crise qui menace l’équilibre même de notre territoire.

Les milliers de meublés touristiques concourent à l’érosion de l’offre locative privée. La rareté favorise la hausse des coûts, et les loyers explosent, indépendamment de la qualité ou de la décence des logements.

Conséquences : absence de rotation dans les logements sociaux, paralysie du parcours résidentiel, déménagements forcés loin de la ville.

Les chiffres publiés par l’Observatoire Local des Loyers sont sans appel :

• Annecy est une des villes où les loyers sont les plus élevés derrière Paris ;
• Le loyer médian atteint 14,3 €/m², soit 792 € par mois pour un logement moyen ;
• Les studios atteignent 18 €/m² dans le centre-ville ;
• Depuis 2022, les loyers ont augmenté de près de 7 %.

Ces niveaux ne sont pas soutenables. Ils excluent les classes moyennes, les travailleurs essentiels (près d’un sur cinq), les étudiants, les jeunes actifs, les familles modestes.

Cette réalité vide la ville de sa diversité sociale et met en péril son équilibre économique.

Face à cette urgence, l’encadrement des loyers est une réponse politique indispensable.

Ce dispositif, instauré par la loi ELAN en 2018, permet aux communes en zone tendue de fixer un loyer de référence, un plafond et un plancher, en fonction du type de logement, de sa localisation et de ses caractéristiques. Il encadre les loyers à la relocation et à la première mise en location.

Ce n’est pas une mesure idéologique. C’est une régulation pragmatique, fondée sur des données objectives, qui permet de limiter les abus, protéger les locataires, et rétablir une forme de justice territoriale.

Et à Annecy, les conditions sont réunies :

• Une tension locative extrême, reconnue par l’État ;
• Un observatoire agréé ;
• Une volonté politique locale affirmée.

Mais ce dispositif est aujourd’hui menacé.

Expérimental depuis 2018, il prendra fin en novembre 2026 si aucune loi ne vient le prolonger.

Pourtant, le rapport parlementaire transpartisan présenté en septembre par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz confirme son efficacité et appelle à son extension à toutes les communes en zone tendue.

Les villes qui l’ont mis en place, Lyon, Montpellier, Lille, Paris, en font la promotion, les effets positifs étant désormais objectivés.

Annecy a rejoint cette année l’Alliance nationale pour l’encadrement des loyers, aux côtés de nombreuses villes moyennes et grandes, pour porter une mobilisation collective en faveur de sa pérennisation.

Ce vœu est donc un appel clair au Gouvernement et au Parlement :

• Pour pérenniser le dispositif au-delà de 2026.
• Pour l’élargir aux communes volontaires en zone tendue.
• Pour renforcer son efficacité et sa lisibilité.

Nous avons les outils. Nous avons les données. Nous avons l’urgence.

Et nous avons une responsabilité : celle de garantir le droit de vivre à Annecy, pour toutes et tous.

Nous avons également le devoir de refuser que le marché décide seul qui a le droit de vivre ici. Car Annecy n’est pas à vendre.

Je vous invite à voter ce vœu avec conviction.

Parce que le logement est un droit.

Parce que réguler les loyers, c’est protéger les habitants.

Parce que refuser l’encadrement, c’est favoriser l’exclusion.

Vœu du Conseil municipal

• Considérant que la Ville d’Annecy fait face à une tension locative extrême, avec des loyers parmi les plus élevés de France après Paris, comme le confirme l’Observatoire Local des Loyers :
• Un loyer médian de 14,3 €/m², soit 792 € pour un logement moyen de 62 m² ;
• Des studios atteignant 18 €/m² dans le centre-ville ;
• Une hausse de près de 7 % depuis 2022.
• Considérant que cette situation exclut de nombreux habitants : travailleurs essentiels, étudiants, jeunes actifs, familles modestes, retraités, et menace la mixité sociale, l’attractivité économique et la cohésion territoriale ;
• Considérant que le dispositif d’encadrement des loyers, instauré par la loi ELAN en 2018, a démontré son efficacité dans les 72 communes où il est appliqué, en limitant les loyers excessifs sans freiner l’offre locative, comme le confirme le rapport parlementaire transpartisan présenté par les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz ;
• Considérant que ce rapport recommande la pérennisation du dispositif, son extension à toutes les communes en zone tendue, et une simplification de sa mise en œuvre, notamment en permettant aux communes volontaires de l’activer sans blocage intercommunal ;
• Considérant que la Fondation pour le logement des défavorisés, ainsi que de nombreuses associations et collectivités, saluent les effets positifs du dispositif pour les locataires comme pour les propriétaires, et appellent à sa pérennisation et à son amélioration ;
• Considérant qu’Annecy a rejoint en 2025 l’Alliance nationale pour l’encadrement des loyers, aux côtés de nombreuses villes moyennes et grandes, pour porter une mobilisation collective en faveur de la pérennisation du dispositif au niveau national ;

Le Conseil municipal de la Ville d’Annecy émet le vœu suivant :

• Demande solennellement au Gouvernement et au Parlement de pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers au-delà de novembre 2026, en inscrivant cette mesure dans la loi.
• Appelle à l’élargissement du dispositif à toutes les communes en zone tendue, ainsi qu’à leurs voisines volontaires, selon des critères clairs et accessibles.
• Soutient les propositions du rapport parlementaire visant à renforcer l’efficacité du dispositif, notamment en matière de contrôle, de sanction, et de transparence des loyers.
• Réaffirme l’engagement de la Ville d’Annecy pour une politique du logement juste, régulée et accessible, et pour la mise en œuvre rapide de l’encadrement des loyers sur son territoire.
• Invite les autres communes du Grand Annecy à rejoindre cette mobilisation nationale, dans l’intérêt des habitantes et habitants de notre agglomération.