Ce jeudi 12 juin, Nora Segaud Labidi, Adjointe en charge de l’habitat et de l’aménagement est intervenue lors d’une conférence de presse organisée à l’hotel de de ville de Paris pour défendre l’encadrement des loyers aux côtés de nombreux élu-es locaux et de Christophe Robert directeur de la fondation pour le logement.
Dispositif expérimental qui prendra fin en 2026, l’encadrement des loyers est menacé. Pourtant dans un contexte national de plus en plus complexe pour trouver un logement abordable, une mesure comme l’encadrement des loyers, qui a fait ses preuves dans toutes les collectivités où elle a été mise en place, est indispensable pour limiter l’explosion des prix, protéger les locataires et favoriser la mixité sociale dans nos villes.
A Paris par exemple, la mise en place de l’encadrement des loyers a permis de freiner la hausse des loyers de 5,2 % et donc une économie de 1000 euros par an pour les locataires.
Retrouvez l’intégralité de l’intervention de Nora Segaud Labidi.
Alors que le pouvoir d’achat des ménages est fragilisé par l’inflation et que la pénurie de logements locatifs abordables s’aggrave, l’encadrement des loyers du parc privé à Annecy représente une solution prometteuse que nous réclamons depuis des années maintenant.
L’encadrement des loyers c’est une mesure de justice sociale alors que le prix du mètre carré explose à Annecy : en novembre 2023, il s’établissait en moyenne à 6 189 euros, soit une augmentation de 9 % en 1 an. C’est + 42 % sur 5 ans. Le logement pèse de plus en plus dans les dépenses des ménages selon une récente étude du CREDOC sur le plan National : en 50 ans, les prix des loyers ont été multipliés par 18, les prix de l’immobilier ont été multipliés par 55. Ce contexte touche en particulier les ménages les plus modestes qui accèdent plus difficilement à la propriété et restent locataires.
Annecy comme partout en France, les inégalités d’accès au logement s’accroissent : les plus modestes ne peuvent plus acheter.
Sur le marché de la location, le loyer médian est à 13,8 euros du m² contre 6,9 euros du m² pour le locatif social, Il y a un écart moyen de 8,41€ entre un logement social et un privé d’où une forte demande de plus de 9 000 demandeurs de logements sociaux sur notre territoire. Il y a donc un décrochage manifeste des prix du marché libre par rapport au prix du parc social, 2 fois plus élevés.
Les Annéciennes et Annéciens n’arrivent donc plus à se loger, nos jeunes n’arrivent plus à acheter, ils sont obligés de partir et d’aller chercher ailleurs. Laissant place aux résidences secondaire et autres meublés touristiques, autre fléau pour notre ville dont le nombre a explosé de 300 % en 5 ans.
La perspective de pouvoir instaurer des loyers encadrés serait une excellente nouvelle.
Il nous permettra de limiter l’augmentation des loyers des logements du parc privé dans certaines zones et ainsi compléter notre politique de l’Habitat pour apporter des « logements abordables » à Annecy.
La mise en application de cet encadrement dépendait de la présence d’un observatoire des loyers local capable de fournir des données suffisamment représentatives, nous saluons les données aujourd’hui accessibles de deux années d’observations qui ne font que conforter l’augmentation frénétique des loyers dans le parc privé.
A l’heure ou plus de 4 millions de personnes souffrent de mal-logement en France, à l’heure où l’on estime à 330 000 le nombre de personnes vivant dans la rue en France, soit une augmentation de 130 % depuis 2012, alors qu’une personne sur 5 est en situation de pauvreté… Il est urgent de prendre les mesures qui s’imposent. »
Alors que la liste des territoires identifiés comme zone tendue a été élargie par un décret le 25 août 2023 intégrant Rennes, Annecy ou encore Saint-Denis de la Réunion, le délai pour candidater au dispositif de l’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de la loi Elan a expiré.
Aussi, outre la pérennisation du dispositif, il est indispensable d’en permettre l’ouverture à toutes les villes volontaires et d‘assouplir les critères trop restrictifs d’éligibilité.
Aujourd’hui, il n’est plus possible de candidater à l’expérimentation. De plus, les critères d’éligibilité sont restrictifs.
L’encadrement pourrait s’appliquer, comme le prévoyait la loi ALUR en 2014, à toutes les agglomérations situées en zone tendue et à toutes les agglomérations qui le souhaitent.
Plus que jamais, Annecy rentre pleinement dans les critères fixés pour une expérimentation de l’encadrement des loyers ; les résultats de l’observatoire local des loyers confirment pleinement la tension forte sur le parc privé.
Les Assises départementales du logement de Haute Savoie sous l’égide du Préfet, du 1er décembre 2023 a fait la proposition de définir une zone d’expérimentation pour l’Habitat et de promouvoir des zones d’expérimentation en Haute Savoie auprès de la Ministre du logement. Il est urgent d’agir et de prendre des mesures pour permettre à nos concitoyens de travailler et de vivre dans nos villes face à la crise du logement.
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